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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Règle d’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes garanties par une hypothèque mais dont une seule est cautionnée

La prise de rang sur un immeuble grevé d’hypothèques ne peut permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à l’encontre du propriétaire de l’immeuble de contourner les dispositions de l’article 1256 du code civil et de déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d’acquitter.

Le juge de l’exécution peut modérer le montant d’une clause pénale

Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.

Publication du commandement valant saisie immobilière

Le délai pour procéder à la publication est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l’exécution de la formalité lorsque l’exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d’un rejet soulevé par le service de la publicité foncière.

L’exécution d’une obligation accessoire rend prescriptible l’exception de nullité

À compter de l’expiration de la prescription de l’action en nullité, l’exception de nullité ne peut faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui a déjà reçu un commencement d’exécution par celui qui l’invoque, peu important que ce commencement d’exécution ait porté sur d’autres obligations que celle arguée de nullité.

Abus de saisie : la charge de la preuve pèse sur le débiteur saisi

Il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d’une mesure d’exécution, d’établir qu’elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Saisie-attribution du compte bancaire d’un agent immobilier

Il arrive qu’une personne détienne sur son compte bancaire des sommes pour autrui. Il en est ainsi de certains professionnels – avocats, notaires, agents immobiliers, etc. – astreints à déposer sur des comptes spéciaux les fonds qu’ils reçoivent de leur client. Ces sommes détenues à titre précaire, sans jamais entrer dans le patrimoine du débiteur saisi, ne peuvent être saisies par le créancier personnel du débiteur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer ainsi s’agissant du compte-client d’un agent immobilier (Com. 25 févr. 1992, n° 90-16.881, Bull. civ. IV, n...

La dépendance des personnes âgées et l’obligation alimentaire de la famille : dossier AJ famille

La perte d’autonomie des personnes âgées pose immédiatement la question de l’aide sociale à l’hébergement et, ce faisant – du fait de son caractère subsidiaire – les questions de l’obligation alimentaire et de la récupération sur succession.

Qui sera amené à payer pour le logement d’un parent, d’un grand-parent ? Combien ? Comment se répartit le coût entre la collectivité et les obligés alimentaires ?  Quelle juridiction saisir en cas de désaccord ?

Le numéro de l’AJ famille du mois de mai répond à toutes ces interrogations.

Le greffe du tribunal d’instance détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur sur la rémunération du débiteur

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

Surendettement : le contrat de travail exclut la qualification de profession libérale

Celui qui est lié par un contrat de travail ne saurait exercer une profession libérale et doit pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.

Action paulienne et voies d’exécution

Un créancier avait obtenu la sanction de la fraude paulienne que recélait l’acte d’apport de la nue-propriété de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) que les cautions avaient consenti à une autre SCI constituée entre leurs enfants. À la faveur de diverses mesures conservatoires et d’exécution – notamment le nantissement judiciaire provisoire et la saisie de ces parts sociales –, il a découvert l’existence de nantissements et de saisies antérieures, pratiqués sur l’usufruit des mêmes parts sociales par une autre SCI (la société Notre-Dame) dont les principaux...