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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Choisir la loi de son divorce

Depuis le 21 juin 2012, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux.

Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation n’a pas à être remis en double exemplaire

Aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s’appliquant uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

La demande d’affectation spéciale doit être formulée avant l’entrée en compte

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit, en application de l’article 1253 du code civil, de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’imputation doit être connue au moment du paiement (Com. 17 févr. 2009, n° 07-20.100, RTD civ. 2009. 322, obs. B. Fages ). ...

Responsabilité de la banque qui octroie un prêt à un « interdit bancaire »

Une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

En cas de décès de l’émetteur d’un chèque, les héritiers se trouvent soumis au rapport cambiaire

Selon l’article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c’est à l’ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l’huissier instrumentaire en vue de la délivrance d’un titre exécutoire conformément à l’article L. 131-73 du même code.

Taux effectif global et preuve de l’information

Un cour d’appel estime souverainement  que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte faisaient, à défaut pour le débiteur d’apporter des éléments contraires, présumer leur envoi ainsi que leur réception par ce dernier et que ces copies faisaient ressortir l’indication régulière du taux effectif global.

Rapport 2011 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a remis son rapport annuel le 2 juillet 2012.

Celui qui se borne à contester la qualité à agir du cédant ne peut exercer le droit litigieux

Ne porte pas sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du code civil la contestation qui ne porte que sur l’opposabilité de la fusion-absorption d’une société et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la banque absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance.

Encaissement de chèque différé et responsabilité du banquier

Le banquier auquel un chèque est remis à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.

Dégénérescence de l’acte notarié en acte sous seing privé : attention aux procurations !

Par une série d’arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions en matière de procurations de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique.