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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Pas d’appel pour excès de pouvoir du jugement d’adjudication

Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

Vente amiable de l’immeuble et consignation du prix

Il résulte des articles 2203 du code civil, alors applicable, 2, 14°, de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations.

Reprise de la procédure immobilier : irrecevabilité du pourvoi

Le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d’exécution sur le fondement de l’article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

Prescription biennale en matière de crédit immobilier

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Notification au représentant d’une société étrangère

L’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société qui a son siège social à Londres étant régulière, les dispositions du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ne sont pas applicables.

Saisie-attribution : notion de titre exécutoire

Un indivisaire ne peut faire pratiquer une saisie-attribution à l’encontre d’un coïndivisaire sur le fondement d’un jugement qui ne se prononce que sur les sommes dues par et aux indivisions postcommunautaires et successorales. Cette décision, qui ne vaut partage, ne constitue nullement un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au bénéfice de l’indivisaire poursuivant au sens de l’article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Contre-passation d’un chèque sans provision émis à l’ordre d’une banque

Une banque ayant ainsi fait l’avance du montant d’un chèque sous réserve de son encaissement, elle est fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.

Agios et opérations sur le compte : le silence en dit long

Alors que l’envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen, l’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d’un mois de la réception des relevés de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant.

Au sommaire de l’AJ famille de novembre 2012

Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.

Responsabilité bancaire : intérêt à agir et TEG

Une cour d’appel peut rejeter la demande d’indemnisation du préjudice que l’emprunteur invoque à raison du comportement fautif de la banque à l’égard de la société dont il était gérant dès lors qu’elle a fait ressortir l’absence d’un intérêt personnel à agir de l’emprunteur sans subordonner la recevabilité de l’action à la preuve d’un préjudice personnel.