Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Vente aux enchères de l’immeuble : juge de l’exécution contre juge-commissaire

La vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, laquelle avait été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance, cette décision ne pouvait être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.

Atténuation de la majoration d’intérêts : pouvoir du juge de l’exécution

L’article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l’exécution.

Opposabilité à l’adjudicataire du bail commercial

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.

Rétablissement personnel et dettes de loyer

Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

Saisie immobilière : contestation et subrogation

En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible d’appel. A contrario, lorsqu’il statue sur une contestation, l’appel est recevable.

Précisions quant à l’appréciation du cautionnement disproportionné

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.

Obligation du tiers saisi en cas de saisie-attribution et de sursis de paiement obtenu par le contribuable

Dès lors que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution avant la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement, les fonds deviennent indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi.

Du « mariage pour tous » à « la famille pour tous » ?

AJ fam. 2013. 258 

Taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position

La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur est imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, le coût y afférent doit être intégré dans le taux effectif global (Civ. 1re, 23 nov. 2004, n° 02-13.206, D. 2011. 7, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet...

Gage automobile et droit de rétention sur les documents du véhicule financé

Le droit de rétention que le prêteur de deniers exerce sur les documents administratifs de véhicules financés, qu’il s’est fait remettre, ne s’étend pas aux véhicules que ces documents financent. La solution n’est pas nouvelle. Quand bien même les documents retenus auraient un lien avec le bien financé par le crédit et en constitueraient l’accessoire, le droit de rétention porte exclusivement sur cet accessoire et non sur le bien principal.