Rétablissement personnel et dettes de loyer

Seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture du rétablissement personnel peuvent être effacées.

Un petit rappel des faits s’impose. Le 13 octobre 2008, le juge ordonne, au profit d’un débiteur surendetté, l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d’actif le 14 septembre 2009 ; clôture confirmée en appel le 12 mai 2010.

En parallèle, après lui avoir délivré, le 23 janvier 2009, un commandement de payer un arriéré des loyers dus à compter du 15 octobre 2008, ses bailleurs l’ont assigné en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de cet arriéré ainsi que d’une indemnité d’occupation. En première instance comme en appel, la résiliation du bail est constatée (Caen, 1^er mars 2012). Ce que le débiteur conteste, tout comme sa condamnation à payer l’arriéré des loyers pour la période du 15 octobre 2008 au 24 mars 2009 ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.

Nous sommes ici sous l’empire de la loi ancienne. La recevabilité de la demande de traitement...