Gage automobile et droit de rétention sur les documents du véhicule financé

Le droit de rétention que le prêteur de deniers exerce sur les documents administratifs de véhicules financés, qu’il s’est fait remettre, ne s’étend pas aux véhicules que ces documents financent. La solution n’est pas nouvelle. Quand bien même les documents retenus auraient un lien avec le bien financé par le crédit et en constitueraient l’accessoire, le droit de rétention porte exclusivement sur cet accessoire et non sur le bien principal.

Par suite, le créancier ayant fourni les fonds à l’acquisition de véhicules en se faisant remettre les cartes grises ne dispose ni du droit de se faire...