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Vente aux enchères de l’immeuble : juge de l’exécution contre juge-commissaire
Vente aux enchères de l’immeuble : juge de l’exécution contre juge-commissaire
La vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, laquelle avait été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance, cette décision ne pouvait être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.
par Valérie Avena-Robardetle 27 juin 2013
Pour résumer très brièvement l’affaire, le juge-commissaire avait autorisé la vente aux enchères de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire en dépit d’une déclaration d’insaisissabilité. Son ordonnance a été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance.
Le débiteur pouvait-il remettre en...
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