Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Vente aux enchères de l’immeuble : juge de l’exécution contre juge-commissaire

La vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, laquelle avait été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance, cette décision ne pouvait être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.

par Valérie Avena-Robardetle 27 juin 2013

Pour résumer très brièvement l’affaire, le juge-commissaire avait autorisé la vente aux enchères de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire en dépit d’une déclaration d’insaisissabilité. Son ordonnance a été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance.

Le débiteur pouvait-il remettre en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :