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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

L’obligation d’information précontractuelle du banquier

L’obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris peut ou non, selon les circonstances, s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.

Surenchère : formalisme et conflit d’intérêts

L’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas une double dénonciation de la déclaration de surenchère – non soumise à l’interdiction pour l’avocat de cumuler les mandats d’enchérir – à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant et d’adjudicataire par substitution.

Saisie immobilière : portée du droit local

L’article 21 de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, dispose que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce dont il suit que l’article R. 321-3 du même code, issu de l’article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l’application de cette ordonnance, ne peut s’appliquer au commandement de payer prévu à l’article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements.

Fiscalité du divorce : dossier AJ famille

Sur le plan fiscal, les incidences de la séparation ne sont jamais neutres. Aux fins d’éviter les mauvaises surprises, l’avocat et le notaire devront anticiper le plus en amont possible les conséquences des choix faits par les époux. Ce qui est loin d’être évident et suppose une bonne maîtrise des dispositions tant civiles que fiscales.

Appel de la caution dans un certain délai contractuellement prévu

La caution est fondée, en application de la convention des parties qui prévoit que la garantie doit être appelée dans un certain délai, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement et pouvoir du juge

Le juge, qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l’article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement, c’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée du jugement prononcé sur la contestation de la décision d’irrecevabilité que la cour d’appel a rejeté la demande de surendettement.

Quand l’acte notarié rend irrecevable l’action en paiement

Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’une mesure d’exécution forcée, la volonté d’interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire.

Le terrain sur lequel une sépulture est édifiée peut être saisi

L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.

Cofidéjusseurs et protocole d’accord : recours de la caution

La caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal.

Mesure conservatoire et procédure d’obtention du titre exécutoire : question de créance

N’ayant pas été payée des travaux exécutés pour le compte de l’entrepreneur principal, une société, sous-traitante, a sollicité du juge de l’exécution qu’il l’autorise à procéder à une saisie conservatoire à l’encontre de l’entrepreneur entre les mains du maître de l’ouvrage. Ce qu’elle obtint. Elle assigne ensuite l’entrepreneur principal devant le tribunal de commerce, en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme mais sur un autre fondement.