Appel de la caution dans un certain délai contractuellement prévu

Une banque s’est rendue caution solidaire envers un bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de loyers, que pourraient devoir les preneurs en exécution d’un contrat de bail. L’acte de cautionnement prévoyait expressément que l’engagement de caution « deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois […] à compter […] de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit ». Or une ordonnance de référé a prononcé, le 17 décembre 2008, la résiliation du bail. Mise en demeure d’exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, la caution lui oppose la caducité de son engagement : sa garantie n’avait pas été appelée dans le délai contractuel. La cour d’appel n’en a pas moins condamné la caution au paiement...