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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Concours de la force publique : le propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier

Ce n’est pas parce qu’il n’a pas été saisi par huissier de justice que le préfet n’est pas tenu d’accorder au propriétaire le concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion.

Compétence du juge des référés en cas d’inexécution d’une décision pénale

Le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l’inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal.

Inapplicabilité de l’information annuelle de la caution au contrat de location avec option d’achat

Les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d’achat, qui s’acquitte de loyers.

Responsabilité du créancier qui assigne le débiteur en ouverture d’une procédure collective

Une assignation en ouverture d’une procédure collective ne constitue pas un acte d’exécution d’une décision de justice portant condamnation, qu’elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.

Rétablissement personnel : présence non obligatoire du débiteur devant le juge

L’article L. 331-3 du code de la consommation ne concerne que la procédure devant la commission de surendettement ; dès lors, le débiteur n’est pas tenu de se présenter devant le juge de l’exécution.

Interruption de la prescription et plan conventionnel de redressement

En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, la débitrice a reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil.

Liquidation de l’astreinte provisoire : moment où le comportement de l’obligé sera apprécié

En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2014, précise que ce comportement doit s’apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction.

Quand l’ordonnance de taxe ne peut constituer un titre exécutoire

Le créancier ne peut pratiquer une saisie que sur le fondement d’un titre exécutoire qui prononce une condamnation pécuniaire à son profit à l’encontre de tel débiteur désigné.

L’avaliste ne peut invoquer l’exigence de proportionnalité

La première chambre civile reprend, dans son arrêt du 19 décembre 2013, la solution retenue par son homologue commerciale en octobre 2012 : l’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement (Com. 30 oct. 2012, n° 11-23.519, Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. X. Delpech isset(node/155650) ? node/...

À quelle date l’audience d’orientation est-elle considérée comme étant tenue ?

La réouverture totale des débats rend nécessairement recevables les contestations déposées le jour de l’audience d’orientation initiale.