- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rétablissement personnel : présence non obligatoire du débiteur devant le juge
Rétablissement personnel : présence non obligatoire du débiteur devant le juge
L’article L. 331-3 du code de la consommation ne concerne que la procédure devant la commission de surendettement ; dès lors, le débiteur n’est pas tenu de se présenter devant le juge de l’exécution.
par Valérie Avena-Robardetle 12 février 2014
Le débiteur qui ne se rend pas à l’audience du juge ne perd pas pour autant le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel.
Après avoir déclaré recevable la demande d’une débitrice tendant au traitement de sa situation de surendettement, une commission de surendettement des particuliers saisit le juge de l’exécution (désormais le juge d’instance) d’une demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Pour déclarer non fondée sa demande tendant à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel et dire, plus généralement, n’y avoir lieu à des mesures de traitement du surendettement, le jugement retient que, « selon l’article L. 331-3 du code...
