- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contre-passation d’un chèque sans provision émis à l’ordre d’une banque
Contre-passation d’un chèque sans provision émis à l’ordre d’une banque
Une banque ayant ainsi fait l’avance du montant d’un chèque sous réserve de son encaissement, elle est fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.
par Valérie Avena-Robardetle 4 décembre 2012
Il arrive que le chèque soit émis à l’ordre non pas du véritable créancier mais à celui de sa banque. Que se passe-t-il en ce cas lorsque le chèque n’est pas provisionné. La banque qui a porté le montant du chèque au crédit du compte de son client peut-elle le contrepasser ou doit-elle impérativement exercer ses recours cambiaires contre le tireur en tant que porteur et bénéficiaire du chèque ?
Ici, une caution, assignée en paiement, recherchait la responsabilité de la banque pour avoir, à tort, contrepassé une écriture sur le compte du débiteur principal. Un chèque, émis à l’ordre de la banque par une société civile immobilière (SCI) en paiement de travaux exécutés par une société, avait été porté au crédit de cette dernière. Du point de vue de la caution, parce qu’il avait été émis à l’ordre de la banque, le chèque n’avait pu être escompté, ni au profit de la société (endos...
