Valérie Avena-Robardet

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. Si bien que les hauts magistrats censurent la décision des juges d’appel qui avaient retenu la date de la déchéance du terme comme point de départ du délai de...

L’information annuelle délivrée à la caution ne constitue pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.

Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence, la cour d’appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte.

Une cour d’appel, qui constate qu’en raison du délai de plus de deux ans écoulé depuis sa délivrance, le commandement de payer valant saisie, atteint d’une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet, ne peut, après avoir annulé le jugement d’orientation par des motifs non critiqués, connaître de la contestation, portant sur le fond du droit, relative à la validité du titre exécutoire fondant les poursuites.