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Article
La péremption du commandement de payer valant saisie affecte les pouvoirs du JEX
La péremption du commandement de payer valant saisie affecte les pouvoirs du JEX
Une cour d’appel, qui constate qu’en raison du délai de plus de deux ans écoulé depuis sa délivrance, le commandement de payer valant saisie, atteint d’une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet, ne peut, après avoir annulé le jugement d’orientation par des motifs non critiqués, connaître de la contestation, portant sur le fond du droit, relative à la validité du titre exécutoire fondant les poursuites.
par Valérie Avena-Robardetle 7 avril 2015
Depuis un arrêt de 2009, il est acquis que le JEX puisse se prononcer, à l’occasion de l’exécution forcée d’un acte notarié, sur la nullité de cet acte, invoquée en défense par le débiteur saisi (Civ. 2e, 18 juin 2009, n° 08-10.843, D. 2009. 2525, obs. V. Avena-Robardet, note J.-J. Ansault ; ibid. 2069, chron. J.-M. Sommer et C. Nicolétis ; ibid. 2010. 1307, obs. A. Leborgne 
; Just. & cass. 2010. 466, rapp. F. Bardy ; RTD civ. 2009. 577, obs. R. Perrot ; JCP 2009. 191, obs. Desdevises et Mérand ; JCP E 2010, 1036, obs. Simler ; RD banc. fin. 2009. Comm. 139, obs....
