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Article
Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété
Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété
Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence, la cour d’appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte.
par Valérie Avena-Robardetle 13 avril 2015
Ce n’est pas une première. Alors qu’en application de l’ancien article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sauf cas de dispense, il est tenu d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat et d’y verser les sommes reçues pour le syndicat, le syndic avait simplement déposé les fonds relevant de la gestion du syndicat sur un sous-compte lui appartenant. Une irrégularité que la banque a signalée au syndicat (plus précisément au président du conseil syndical). Le syndic le lui reprocha au motif que le secret bancaire le lui interdisait. S’il obtint satisfaction auprès des premiers juges, les juges d’appel comme la Cour de cassation balayèrent l’argument. Soulignant que la cour d’appel avait relevé que le compte litigieux n’enregistrait que les opérations de gestion de la...
