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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Point de départ du délai de forclusion en cas de dépassement d’un découvert tacite

Pour les découverts en compte courant faisant l’objet d’une convention expresse avec montant limité, le point de départ du délai de forclusion de l’ancien article L. 311-37 du code de la consommation est fixé au jour du dépassement du découvert ; dépassement qui manifeste la défaillance de l’emprunteur (not. Civ. 1re, 23 mai 2000, n° 98-11.715, Bull. civ. I, n° 157 ; D. 2001. 1164 ...

Cautionnement et exception de nullité : divergence entre les chambres de la Cour de cassation

La règle, selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future

La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future.

Le banquier ne peut unilatéralement reporter le point de départ du délai de forclusion

La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation » (devenu l’art. L. 311-52). Si un rééchelonnement ou un réaménagement permet de différer le point de départ du délai de forclusion au premier incient non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonement, encore faut-il que l’emprunteur y ait adhéré (Civ. 1re, 11 févr. 2010, n° 08-20.800, D. 2010. 994...

Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun

Le créancier, qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution, est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux caution, son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement exprès, suivi de sa signature.

Surendettement : pas de recevabilité partielle en cas de mauvaise foi

L’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande.

La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution.

Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !

Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires.

Pouvoir du JEX de modifier le montant de la créance et concentration des moyens

Les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution (qui impose au juge de l’exécution de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure) et R. 322-18 du même code (qui dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires) reconnaissent au jue de l’exécution (JEX) le pouvoir de fixer un montant de la créance différent de celui figurant dans le commandement, à la baisse comme à la hausse !

Saisie immobilière : chose jugée et respect du principe de la contradiction

En relevant d’office la fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée par un jugement et arrêt, rendus dans la même procédure de saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas à provoquer les explications des parties.