Valérie Avena-Robardet

Conflit de saisies : la saisie pénale l’emporte

Une banque, la société Landsbanki Luxembourg, actuellement en liquidation judiciaire, a été mise en examen. Le juge d’instruction, en 2012, a ordonné la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur deux époux coemprunteurs au titre d’un solde de prêt impayé. En 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Sur appel des époux du jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée, la procédure de saisie immobilière a été annulée. Ce qu’approuve la Cour de cassation, par substitution de motifs...

Coût du divorce – Le dossier AJ famille

Parlons d’argent ! Combien coûte un divorce ? La question, simple en apparence, est en réalité particulièrement complexe. Bien malin celui qui pourra vous donner un chiffre exact. Les dossiers sont tous différents, les intervenants multiples et l’on ne saurait réduire le sujet aux honoraires de l’avocat, même si, bien évidemment, ils sont au cœur de la question. D’ailleurs, c’est aux avocats qu’il incombe d’alerter leur client sur tous les frais auxquels ils devront faire face tout au long de la procédure de divorce.

L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion

Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.

Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription

À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.

Crédit immobilier et prescription

L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés en cas de procédure collective

L’arrêt des procédures d’exécution entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associés, produit ses effets.

L’absence de caducité du commandement de payer en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Conv. EDH

La réforme de la saisie immobilière de 2006 n’a pas modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Le droit local demeure en vigueur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, en effet, le livre consacré à la saisie immobilière « ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Proportionnalité de l’engagement de la caution associée

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

Procédures d’hospitalisation sans consentement : dernier dossier de l’AJ famille

Les procédures d’hospitalisation sans consentement ont largement évolué à la faveur des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013. L’avocat y joue un rôle important, dès lors que sa présence est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention, qu’il s’agisse de son contrôle automatique ou de son contrôle sur requête libre.

TEG et déchéance des intérêts : le premier protocole additionnel à la Conv. EDH n’est d’aucun secours

La sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

La sentence est bien connue : en cas d’erreur affectant le TEG d’un prêt, le taux de l’intérêt légal vient se substituer au taux d’intérêt contractuel initial. Pour autant, le banquier ici entendait bien réagir et faire valoir des arguments qui ne manquaient pas d’allant.