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Article
Crédit immobilier et prescription
Crédit immobilier et prescription
L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.
par Valérie Avena-Robardetle 12 février 2016
Le délai de prescription de l’action en remboursement d’un crédit immobilier consenti par un banquier à un non-consommateur est de cinq ans et non de deux ans !
Lorsque le crédit immobilier est octroyé à un consommateur, l’action de l’établissement de crédit en remboursement des sommes prêtées se prescrit par deux ans selon l’article L. 137-2 du code de la consommation. Ce point ne fait plus débat (Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-26.508, Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. V. Avena-Robardet 
; D. 2013. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne ; ibid. 2420, obs. D. R. Martin et H. Synvet 
; AJDI 2013. 215, obs. F. Cohet-Cordey ; RTD com. 2013. 126, obs. D. Legeais ; 10 juill. 2014, n° 13-15.511, Dalloz actualité, 4 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2014. 2015. 588, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD com. 2014. 675, obs. D. Legeais ; 16 avr. 2015, n° 13-24.024, Dalloz actualité, 12 mai 2015, obs. V. Avena-Robardet ; RTD com. 2015. 337, obs. D. Legeais ; 3 juin 2015, n° 14-16.950, Dalloz actualité, 23 juin 2015, obs. N. Kilgus ; AJDI 2015. 693, obs. F. Cohet ).
En revanche, la prescription consumériste biennale ne saurait être retenue lorsque...
