Valérie Avena-Robardet

Irrecevabilité du pourvoi contre l’arrêt confirmant la prorogation des effets d’un commandement de payer

Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l’exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d’appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable.

Liquidation des régimes patrimoniaux : approche comparative du dossier AJ famille

Avec la séparation du couple se posent inévitablement les questions de liquidation et de partage des biens. Les règles changent selon que le couple était marié, pacsé ou vivait en concubinage. Les praticiens connaissent bien la difficulté de l’exercice… Rien d’évident en cette matière complexe !

Le défaut de déclaration de créance n’absout pas le tiers saisi

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

Indivisibilité des contrats de prêt et de vente

En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution du contrat de vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de l’indivisibilité de ces deux contrats.

La formalité de l’annexion de la procuration n’intéresse pas la copie exécutoire

Si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.

Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

Une cour d’appel déduit souverainement de la signature par l’intéressée du contrat de crédit de 6 000 € en qualité de coemprunteur et de la fiche d’informations personnelles signée par elle et l’emprunteur mentionnant des revenus nets de 2 000 € (se décomposant en 1 500 € pour l’emprunteur et 500 € pour le coemprunteur) et une charge de loyers de 678 € par mois que ces renseignements étaient compatibles avec l’octroi du crédit.

L’astreinte conventionnelle est une clause pénale

Si comme l’astreinte, la clause pénale a une fonction comminatoire, elle a aussi une fonction indemnitaire. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Du reste, si l’astreinte est prononcée par le juge, la clause pénale est prévue contractuellement par les parties. Or le juge, on le sait, se doit de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (C. pr. civ., art. 12).

Impact sur le délai d’appel d’une notification au lieu et place d’une signification du jugement du JEX

Alors que l’ancien droit se contentait de notifications effectuées par le greffe, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a modifié l’article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, pour imposer la signification des décisions du juge de l’exécution sauf exception.

17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »

Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.

La durée de l’engagement de la caution doit être claire

Si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte.