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Article
Acquittement de l’auteur principal et révision du jugement de condamnation du complice
Acquittement de l’auteur principal et révision du jugement de condamnation du complice
L’acquittement de l’auteur principal, qui a seul interjetté appel, ouvre droit à la révision du procès du complice définitivement condamné.
par C. Giraultle 5 juillet 2006
L’acquittement de l’auteur principal par une cour d’assises d’appel constitue un fait nouveau de nature à permettre la révision du procès du complice définitivement condamné en première instance. La révision, qui se fonde sur l’article 622, 4°, du Code de procédure pénale, était déjà admise par la Chambre criminelle avant la modification de ce texte par la loi du 23 juin 1989, lorsque le fait nouveau devait être de nature, non pas à faire naître un...
