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Article
Adoption du projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Adoption du projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le projet instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté en deuxième lecture par le Sénat
par C. Lacroixle 19 octobre 2007
Le Sénat a adopté, sans modification, en deuxième...
