- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Affaire Mediapart : la cour de renvoi fait primer l’intimité de la vie privée
Affaire Mediapart : la cour de renvoi fait primer l’intimité de la vie privée
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles infirme l’ordonnance de référé du 1er juillet 2010 qui avait rejeté la demande formée par Mme B… contre le journal Mediapart après la diffusion d’extraits d’enregistrements de conversations privées.
par Sabrina Lavricle 9 juillet 2013
En juin 2010, le journal en ligne Mediapart avait publié sur son site internet un article dans lequel il était relaté que le maître d’hôtel de la milliardaire Liliane B… avait décidé de la piéger en espionnant, sur la période d’un an, les « réunions d’affaires » que celle-ci tenait régulièrement dans une salle de son hôtel particulier. L’article reprenait certains des propos échangés, et d’autres extraits des enregistrements avaient par la suite été mis en ligne. Le 22 juin, Liliane B… avait fait assigner la société Mediapart, le directeur de publication et les deux journalistes auteurs de l’article, en référé, au visa notamment des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 226-1 et 226-2 du code pénal – incriminant respectivement la captation de paroles prononcées à titre privé et leur diffusion – et 9 du code civil. Mais la demanderesse avait été déboutée par ordonnance du 1er juillet 2010 du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juillet.
Le 6 octobre 2011, la première chambre civile avait néanmoins cassé cette décision en toutes ses dispositions, énonçant que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (Civ. 1re, 6 oct. 2011, no 10-21.822, D. 2011. Actu. 2475 
; ibid. 2457. Edito F. Rome ; ibid. Jur. 2771, note E. Dreyer ; ibid. 2012. Pan. 756, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2011. 522, obs. S. Lavric ). C’est donc sur renvoi après cassation que la cour d’appel de Versailles était appelée à se prononcer sur le...
