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Article
Frais professionnels : les frais supplémentaires de repas sont-ils nécessaires à l’exercice des fonctions ?
Frais professionnels : les frais supplémentaires de repas sont-ils nécessaires à l’exercice des fonctions ?
Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l’emploi.
par B. Inèsle 6 mars 2008
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale fixe l’assiette de calcul des cotisations des assurances sociales et y intègre principalement les rémunérations, c’est-à-dire les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ce n’est qu’à certaines conditions, fixées par un arrêté interministériel du 26 mai 1975 (aujourd’hui abrogé et remplacé par l’arrêté du 20 déc. 2002), que certaines sommes versées par l’employeur au titre des frais professionnels sont susceptibles d’être déduites des rémunérations soumises à cotisations. Mais déterminer avec précision les contours de la notion de frais professionnels est loin d’être aisé, ce qu’illustre le présent arrêt.
La Cour de cassation considère que, pour constituer des frais...
