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Article
Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’État botte en touche
Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’État botte en touche
Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, les recours des départements d’Eure-et-Loir et des Hauts-de-Seine contre le dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers (MIE) arrivés en Seine-Saint-Denis mis en place en 2011. Il a estimé que la décision du ministre de la justice de mettre en place ce dispositif ne s’imposant pas à l’autorité judiciaire, elle ne faisait pas grief.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 juin 2013
On se souvient qu’en septembre 2011, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis d’alors, Claude Bartolone, avait refusé la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des très nombreux MIE arrivant dans ce département (V. AJDA 2011. 1652 
). Le garde des Sceaux de l’époque avait alors décidé de répartir une partie de ces mineurs auprès d’autres départements du grand bassin parisien.
Deux départements concernés demandaient au Conseil d’État l’annulation de la décision du ministre, annoncée lors d’un discours devant l’Assemblée des départements de France (ADF), et d’une note du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) la présentant et demandant à ses services de transmettre au parquet de Bobigny des informations sur...
