Paiement des frais de l’instance éteinte en cas de désistement au pourvoi en cassation

Dans un arrêt du 27 avril 2011, la troisième chambre civile décide que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels est tenue une partie par application de l’article 399 du même code de sorte qu’une demande au titre de l’article 700, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982 du code de procédure civile, peut-être satisfaite.

Rappelons que le désistement s’analyse comme une renonciation qui, selon son objet, provoque ou non l’extinction de l’instance. Le désistement d’un acte de procédure est dépourvu de tout effet extinctif d’instance. En revanche, le désistement d’instance et le...