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Article
Précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme des retraites dans la fonction publique territoriale
Précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme des retraites dans la fonction publique territoriale
Dans un arrêt du 28 mars 2008, le Conseil d’État précise les modalités d’entrée en vigueur de la réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
par M.-C. de Monteclerle 9 avril 2008
La haute juridiction était saisie par M. L., fonctionnaire territorial d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d’annulation des décisions lui refusant une admission à la retraite anticipée en tant que père de trois enfants. M. L. avait souhaité bénéficier de la jurisprudence Llorca (CE 26 févr. 2003, AJDA 2003. 1005 
), accordant aux pères cet avantage prévu par les textes pour les...
