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Article
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des ministres
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des ministres
Un projet de loi réformant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et présenté au conseil des ministres du 13 février 2008, élargit les possibilités de recours à cette formule contractuelle et clarifie son régime juridique et fiscal.
par J.-M. Pastorle 18 février 2008
La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté au conseil des ministres du 13 février 2008 un projet de loi réformant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (V. F. Lichère, AJDA...
