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Article
Promulgation de la loi relative au logement social
Promulgation de la loi relative au logement social
Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée.
par Rémi Grandle 22 janvier 2013
Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel en raison d’une procédure d’adoption non-conforme à la Constitution (V. Cons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-655 DC, Dalloz actualité, 25 oct. 2012, obs. R. Grand isset(node/155387) ? node/155387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155387), la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adoptée définitivement le 18 décembre 2012, a cette fois passé avec succès l’obstacle de la rue de Montpensier. Elle est publiée au Journal officiel du 19 janvier.
Trois pans de cette nouvelle mouture étaient contestés par les parlementaires de l’opposition. Le premier : celui qui modifie l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour permettre à l’État, lorsqu’il cède certains terrains de son domaine privé pour la...
