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Article
Rappel de l’obligation de communication au ministère public des affaires relatives à la filiation
Rappel de l’obligation de communication au ministère public des affaires relatives à la filiation
Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Ainsi, en est-il des contestations portant sur la validité d’une reconnaissance de paternité.
par L. Dargentle 22 février 2008
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’exigence de communication au ministère public des affaires...
