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Article
Refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de plaintes pour violence
Refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de plaintes pour violence
Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’un refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de deux plaintes pour violence de la part de son épouse de nationalité française, alors même que celle-ci se dit prête à reprendre la vie commune.
par C. Faivrele 24 avril 2008
M. et Mme E. demandaient au Conseil d’État l’annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France qui avait confirmé le refus des autorités consulaires françaises à Ankara de délivrer au requérant, d’origine turque, un visa d’entrée en France en qualité de conjoint d’une ressortissante française.
La haute juridiction...
