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Article
Rejet conservatoire et au fond contre une décision du Conseil de la concurrence : quel recours ?
Rejet conservatoire et au fond contre une décision du Conseil de la concurrence : quel recours ?
La cour d’appel de Paris précise le régime du recours contre une décision du Conseil de la concurrence rejetant à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires.
par E. Chevrierle 28 juillet 2008
Par une décision du 27 mars 2008, le Conseil de la concurrence a rejeté à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires (Cons. conc. n° 08-D-05 du 27 mars 2008, BOCC 26 juin 2008 ; AJDA 2008. 1131, obs. Richer 
; CCC 2008, n° 131, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 117, obs. Prieto). Or, ces deux demandes obéissent à des régimes de recours différents. En effet, selon les articles L. 464-7 et R. 464-20 du code de commerce, les décisions prises au titre de l’article L. 464-1 (mesures conservatoires) peuvent être frappées de recours dans le délai de dix jours à compter de leur notification, par voie d’assignation, tandis que, selon les articles L. 464-8 et R. 464-12,...
