Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit social

Au titre des dispositions de la loi intéressant le droit social, et outre la question de la simplification de la procédure de saisie des rémunérations commentée au titre des aspects de procédure civile d’exécution de la loi (V. ci-dessous), on relèvera l’article 5 qui tend à assurer une meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud’homale, en évitant que cette départition ne soit confiée, dans de petits ressorts, à des magistrats qui statueraient rarement dans cette matière complexe.

Le départage en matière prud’homale est le recours à un juge d’instance professionnel dans le cas où les conseillers salariés et les conseillers employeurs des prud’hommes, en nombre égal, ne parviennent pas à trancher une affaire qui leur est soumise. Autrement dit, à défaut d’échevinage – comme dans la plupart des autres pays européens, excepté l’Irlande –, ce procédé s’apparente à un mode de régulation permettant de surmonter les blocages...