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Article
La responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs supporters n’est pas inconstitutionnelle
La responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs supporters n’est pas inconstitutionnelle
Dans un avis du 29 octobre 2007, le Conseil d’État affirme que les clubs sportifs sont responsables des agissements de leurs supporters et que cette règle, qui vise aussi bien les clubs organisateurs des rencontres que les clubs visiteurs, n’est pas contraire au principe constitutionnel de la personnalité des peines.
par J.-M. Pastorle 20 novembre 2007
Avant de statuer sur une demande du club LOSC Lille métropole, sanctionné par la Fédération française de football pour des incidents causés par des supporters, le tribunal administratif de Lille avait demandé au Conseil d’État si « la règle, posée par l’article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football, qui prévoit une responsabilité objective des clubs, y compris les clubs visiteurs, pour des faits commis...
