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Article
Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de crédit foncier
Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de crédit foncier
L’ordonnance du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier est publié au Journal officiel du lendemain.
par A. Astaixle 20 avril 2007
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit. Elle vise principalement à mettre en place un nouveau ratio de solvabilité...
