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Article
Stock provenant de l’exploitation agricole : produit de l’industrie personnelle
Stock provenant de l’exploitation agricole : produit de l’industrie personnelle
Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté, tels le stock d’eau de vie et de pineau qui est en l’espèce le produit de l’industrie personnelle du mari.
par Julien Marrocchellale 31 janvier 2013
La première chambre civile se prononce par un arrêt de cassation partielle sur le caractère des biens professionnels (sur lesquels, V. S. Valory, Les biens professionnels dans le régime de communauté légale, RJPF 2018/12 p.8), et plus précisément sur les produits de l’industrie personnelle des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, complétant la liste des décisions relatives à cette question (sur lesquelles, V. F. Bicheron, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n° 132.21 ; J.-Cl. Civil, v° Communauté légale, Actif commun, par Lefebvre et Monnet).
En l’espèce, la cour d’appel, statuant sur les difficultés d’une liquidation de communauté entre époux, a décidé, d’une part, que les tonneaux et fûts acquis par l’époux, fermier de l’exploitation viticole qu’il a mis en valeur pendant...
