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Article
Un appel contre un jugement rendu en dernier ressort n’est pas en soi irrecevable
Un appel contre un jugement rendu en dernier ressort n’est pas en soi irrecevable
Par un arrêt du 18 juillet 2006, la Section du Conseil d’Etat a considéré qu’un appel contre un jugement rendu en dernier ressort n’est pas en soi irrecevable et que la cour administrative d’appel doit transmettre la requête dont elle a été saisie au Conseil d’Etat.
par F. Aubertle 5 août 2006
En l’espèce, la société Darty Alsace Lorraine avait demandé une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pendant quatre ans. Le Tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa requête et la société avait interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nancy. Le président de la deuxième chambre de cette cour a rejeté par ordonnance...
