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Article
Annexion des procurations au titre notarié : la première chambre suit la chambre mixte
Annexion des procurations au titre notarié : la première chambre suit la chambre mixte
par Valérie Avena-Robardetle 11 mars 2013
Par trois décisions du 19 février 2013 et du 27 février 2013, la première chambre civile adopte la position arrêtée par une chambre mixte le 21 décembre 2012 : l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063 et 11-28.688,...
