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Article
Conditions du bénéfice du régime fiscal de faveur des marchands de biens
Conditions du bénéfice du régime fiscal de faveur des marchands de biens
par X. Delpechle 4 janvier 2012
La particularité de l’activité de marchand de biens, qui consiste en l’achat d’immeubles, en vue de leur revente se situe traditionnellement sur le terrain fiscal : bénéfice d’un régime de TVA spécifique et exonération de droits de mutation en cas de revente des biens acquis dans un délai de quatre ans. Cela étant, la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a supprimé le régime fiscal spécifique aux marchandes de biens (L. n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16, JO 10 mars ; Marchand de biens. Suppression du régime spécial des...
