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Article
Nouveau seuil de minimis pour les aides aux services d’intérêt économique général
Nouveau seuil de minimis pour les aides aux services d’intérêt économique général
par R. Grandle 15 mai 2012
Attendu depuis la publication des trois premiers éléments du « paquet Almunia » en décembre 2011 (V. P. Thieffry, Compensation des charges de service public, AJDA 2012. 300 
), le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au Journal officiel de l’Union...
