Précisions sur l’obligation d’assurance des conseillers en investissements financiers

Selon l’article L. 541-3 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers sont tenus de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile. Ce texte laisse le soin à un décret de fixer « le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance en responsabilité civile professionnelle …, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d’être conseillés...