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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 19 juillet 2013
Le Sénat a adopté, le 16 juillet 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (V. AJDA 2013. 949 
). Les sénateurs ont voté un amendement du gouvernement tendant à prévoir que le silence de l’administration vaudra désormais acceptation.
Si le texte pose le principe que « le silence gardé pendant deux mois...
