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Le quotidien du droit en ligne

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  • Selon l’article 9 du code civil et l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, chacun a droit au respect de sa vie privée et le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin. Ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de...
  • L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification.
  • Pour déterminer si un travailleur doit être affilié en tant que salarié au régime agricole de sécurité sociale, la Cour de cassation fait application de la définition du lien de subordination retenue en droit du travail.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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