- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Aménagement commercial : publication du décret d’application
Aménagement commercial : publication du décret d’application
Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un décret du 24 novembre 2008 parachève la réforme (transitoire) de l’aménagement commercial.
par E. Royerle 26 novembre 2008
L’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (A. Graboy-Grobesco, La loi de modernisation de l’économie et la nouvelle reforme du droit de l’urbanisme commercial, RDI 2008. 470 
; F. Bouyssou, La réforme de l’urbanisme commercial : une loi (presque) pour rien, AJDA 2008. 1941 ) a mis en place un régime transitoire sur l’implantation des grandes surfaces, prévoyant la liberté d’installation pour celles qui vont jusqu’à 1 000 m² – et non plus 300 m² –, un texte ultérieur devant intervenir en 2009 pour faire revenir les règles d’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme.
Pris pour l’application de cet article, le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 finalise la réforme (qui entre en...
