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Article
Aménagement commercial : publication du décret d’application
Aménagement commercial : publication du décret d’application
Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un décret du 24 novembre 2008 parachève la réforme (transitoire) de l’aménagement commercial.
par E. Royerle 26 novembre 2008
L’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (A. Graboy-Grobesco, La loi de modernisation de l’économie et la nouvelle reforme du droit de l’urbanisme commercial, RDI 2008. 470 
; F. Bouyssou, La réforme de l’urbanisme commercial : une loi (presque) pour rien, AJDA 2008. 1941 ) a mis en place un régime transitoire sur l’implantation des grandes surfaces, prévoyant la liberté d’installation pour celles qui vont jusqu’à 1 000 m² – et non plus 300 m² –, un texte ultérieur devant intervenir en 2009 pour faire revenir les règles d’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme.
Pris pour l’application de cet article, le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 finalise la réforme (qui entre en...
