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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à l’indication de la durée d’une mesure de sonorisation sur la commission rogatoire spéciale destinée aux enquêteurs et précise les modalités de son renouvellement.
  • Le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats qu’il a obtenus à une élection cesse lors de l’élection suivante. En outre, au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant...
  • Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: