Criminalité organisée : durée du dispositif de surveillance visuelle et sonore

Relatif à la surveillance visuelle et acoustique des domiciles prévue par les articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 2008 est intéressant à un double titre.

Cassant la décision des juges du fond, la chambre criminelle précise que l’autorisation de renouvellement du dispositif de captation visuelle et sonore doit intervenir avant l’expiration de la mesure précédente, solution inspirée par le bon sens. Plus surprenant est le rejet du moyen qui dénonçait le caractère incomplet de l’ordonnance d’autorisation rendue par le juge d’instruction, celui-ci ayant omis de préciser la durée du dispositif de surveillance.

Sur le premier point, la solution n’appelle guère de commentaire, le juge d’instruction ayant attendu le 5 juillet 2007 pour renouveler une mesure qui avait pris fin le 23 juin 2007. Depuis cette date, le dispositif de sonorisation était cependant désactivé en raison du départ en vacances de l’intéressé. Il est cependant rapidement apparu que celui-ci se livrait à de nombreux allers et retours entre son lieu de vacances et son domicile. Le magistrat, qui n’avait pas fait procédé à la désinstallation du dispositif depuis...