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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.
  • Il a été jugé, à propos d’une opération de crédit-bail, qu’est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ; qu’une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée, sauf...
  • La Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 novembre 2008, mis un terme à l’affaire Rue du commerce.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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