- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Commerce électronique transfrontalier et disparités des règles nationales
Commerce électronique transfrontalier et disparités des règles nationales
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 novembre 2008, mis un terme à l’affaire Rue du commerce.
« L’Union européenne a pour but de créer un marché unique concurrentiel, où les consommateurs de toute l’Union peuvent choisir librement des produits et services, sans se soucier des frontières » (document de travail « Issues paper : Opportunities in Online Goods and Services » faisant suite à la table ronde sur le commerce en ligne de la commission européenne du 17 sept. 2008, Communiqué de presse IP/08/1338). À cette proclamation politique, la Cour de cassation française vient apporter une réserve d’interprétation juridique : le consommateur doit être nécessairement tenu informé des incidences éventuelles de disparités législatives. Ainsi en a-t-elle jugé dans une affaire dans laquelle un commerçant en ligne français reprochait à des concurrents luxembourgeois, allemands et britanniques, de ne pas informer la clientèle française achetant auprès d’eux des supports de stockage numérique, sur les incidences de la rémunération pour copie...
