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Article
Modernisation de la gestion immobilière de l’État
Modernisation de la gestion immobilière de l’État
Faisant suite aux orientations du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, un décret du 1er décembre 2008 substitue au régime de l’affectation celui des conventions d’occupation pour des immeubles domaniaux de l’État en en précisant les modalités.
par E. Royerle 4 décembre 2008
Conformément aux orientations du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 et faisant suite à un rapport d’information parlementaire sur l’immobilier de l’État (AJDA 2008. 1174 
), le remplacement du régime de l’affectation des immeubles domaniaux par des conventions d’occupation, équivalentes à des baux, vient de trouver sa concrétisation juridique dans le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008. Est par conséquent abrogée la section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l’État (art. R. 81 s.), et est notamment ajouté à ce...
