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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les investigations du notaire qui reçoit un acte translatif de propriété doivent être particulièrement approfondies lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire. Il est alors tenu de vérifier les déclarations qui lui sont faites.
  • Le juge qui refuse l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement d’une créance aux motifs qu’il ne précise pas les circonstances et justifications contractuelles de celle-ci, et que le demandeur s’abstient de produire les justifications de la créance dont il entend poursuivre l’exécution en France, procède ainsi à la révision au...
  • La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, qu’elle soit explicite ou qu’elle découle du non respect des délais imposés aux caisses pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, s’impose, avec tous ses effets, au FIVA.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: