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Non-paiement des cotisations et versement du capital-décès
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Questions/réponses sur les soldes
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Bruxelles constate la violation des droits de libre circulation des citoyens européens
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Peines-planchers : surveillance de l’activité des juges
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Révision des loyers d’habitation : +2,83% au 4e trimestre 2008
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Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2009
Au JO du jour
Revue de presse
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Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats… et ses commentaires
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Le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et la coordination des procédures d’insolvabilité
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Pour une meilleure protection de l’enfant au coeur d’une séparation parentale conflictuelle
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Dégrèvement de taxe foncière et notion de vacance involontaire d’un immeuble en copropriété
par Frédéric Dieu -
Quelle responsabilité sociale pour les groupes de sociétés lors du dépôt de bilan de leurs filiales
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Certificat d’urbanisme et sursis à statuer
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»