Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil.
  • Le codébiteur in solidum profite de la cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu’il s’est associé au pourvoi de ses coobligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci ou encore le désistement après transaction.
  • Un salarié peut refuser la mise en œuvre des clauses de mobilité et de variation des horaires lorsqu’elle porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental à une vie personnelle et familiale.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: